Et pour les factures BNP Paribas Antilles-Guyane ?
Notre système évolue pour s'adapter à la réforme
Pour les clients professionnels et entrepreneurs éligibles, les premières factures électroniques seront émises à compter du 11 septembre 2026.
- Pour les frais et commissions facturées depuis le 1er septembre 2026,
- Au rythme de trois émissions par mois,
- Sur la ligne d'adressage activée sur votre Plateforme Agréee.
En cas de non réception de vos factures, vérifiez votre ligne d'adressage puis contactez votre Chargé d'Affaires.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-facture) désigne l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format électronique structuré, exploitable automatiquement par les systèmes comptables. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté comme facture conforme à partir de septembre 2026.
Les formats autorisés par la DGFiP (nouvel onglet) :
- Factur-X
Format hybride franco-allemand : PDF lisible et XML structuré. Idéal pour une transition progressive. - UBL 2.1
Standard international adopté dans toute l’Europe. - CII
Standard XML de l’ONU compatible avec les échanges internationaux.
Facturation électronique ou facture dématérialisée ?
Une facture dématérialisée est un document papier converti en numérique (scan, PDF). Une facture électronique conforme est créée nativement dans un format structuré, exploitable sans saisie manuelle. Seule la seconde sera légalement valide à partir de 2026.
E-facturation et e-reporting : quelle différence ?
- E-facturation
Transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France. Les factures transitent via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. - E-reporting
Transactions B2C et internationales. Seules les données de TVA sont transmises à la DGFiP, sans transit de la facture.
Qui est concerné ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA : artisans, commerçants, professions libérales de santé, professions libérales réglementées, micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
Les avantages pour vous et votre entreprise
Anticipez la réforme sur l’e-facturation et découvrez les avantages pour votre activité. Cette évolution réglementaire est une opportunité pour structurer votre facturation et en tirer des bénéfices concrets.
- Gestion simplifiée et centralisée des flux de factures avec le zéro papier
- Intégration comptable des données structurées sans ressaisie
- Suivi en temps réel des relances et du recouvrement
Une vision optimisée des flux entrants et sortants grâce à la traçabilité en temps réel de chaque facture émise ou reçue.
Les formats structurés réduisent les erreurs de saisie. L’archivage sur une plateforme agréée garantit l’intégrité et l’authenticité des documents.
Le calendrier officiel de la réforme
Les trois étapes clés pour votre mise en conformité selon la DGFiP :
- Dès maintenant
Choisir et s’inscrire sur une Plateforme Agréée. Activer votre ligne d’adressage dans l’annuaire DGFiP.
- Avant septembre 2026
Former vos équipes. Tester la réception. Vérifier la conformité de votre logiciel.
- 1er septembre 2026
Obligation en vigueur : réception pour tous, émission pour les grandes entreprises et les ETI.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Le rôle des plateformes agréées (PA / PDP)
Pour être conforme, votre entreprise doit s’inscrire auprès d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP. Ces plateformes assurent la transmission sécurisée des factures entre émetteurs et récepteurs, leur archivage légal ainsi que la transmission des données de TVA à l’administration.
Votre entreprise doit également s’enregistrer dans l’annuaire centralisé de la DGFiP, afin que ses fournisseurs et clients sachent via quelle plateforme lui adresser les factures.
Les mentions obligatoires sur une facture électronique
En plus des mentions légales classiques, les factures électroniques émises à partir de 2026 devront comporter de nouvelles informations obligatoires :
- le numéro SIREN du client, en plus du numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- l’option de paiement de la TVA sur les débits pour les prestations de services.
Vos obligations concrètes
S’enregistrer auprès d’une plateforme agréée (PDP)
Votre entreprise doit s’inscrire auprès d’une PDP agréée par la DGFiP et s’enregistrer dans l’annuaire centralisé. Cette étape est obligatoire avant le 1er septembre 2026 : sans inscription, vos factures ne sont pas routées.
Le cycle de vie d’une facture
La facture électronique évolue en temps réel dans votre Plateforme Agréée, ce qui facilite le pilotage des encaissements et des relances.
- Réceptionnée
La facture est arrivée dans le système et attend son traitement. Aucune action comptable n’a encore été effectuée.
- En cours de traitement
Vérification des données, rapprochement avec le bon de commande ou le service fait, validation interne en cours.
- Contestée
Un désaccord est signalé : montant, quantité, TVA… Le fournisseur est contacté pour correction. Statut réversible.
- Rejetée
Erreur majeure, doublon ou prestation non rendue. Statut irréversible entraînant l’annulation comptable.
Sanctions en cas de non-respect de la réforme
Une amende de 50 € par facture est prévue, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737-III du CGI).
Le défaut de transmission des données est sanctionné à hauteur de 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788-D du CGI).
La mise en conformité permet d’éviter les sanctions, les blocages de facturation et les difficultés d’approvisionnement.
Questions fréquemment posées
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. À partir de septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. Les factures devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille ni de secteur, y compris les entreprises en franchise en base de TVA.
Elle s’applique aux transactions B2B entre assujettis établis en France (e-facturation), ainsi qu’aux ventes aux particuliers et aux opérations internationales (e-reporting). Même une entreprise qui ne facture pas ses clients devra pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.
Utilisez l’outil interactif de la DGFiP pour connaître vos obligations selon votre statut.
Quel est le calendrier officiel ?
Au 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
- les grandes entreprises et les ETI auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre l’e-reporting.
Au 1er septembre 2027 :
- l’obligation d’émission sera étendue à toutes les entreprises, y compris les TPE, micro-entrepreneurs et professions libérales.
Source : Service-Public Entreprendre.
Quelle est la différence entre e-facturation et e-reporting ?
L’e-facturation concerne les transactions entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures transitent par une PDP agréée dans un format structuré. L’administration reçoit automatiquement les données fiscales.
L’e-reporting concerne les transactions hors du périmètre de l’e-facturation : ventes aux particuliers, exportations et transactions avec des entreprises étrangères. L’entreprise transmet à la DGFiP les données de TVA correspondantes.
Que se passe-t-il si mon entreprise n’est pas enregistrée auprès d’une plateforme agréée ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ne pas en avoir désigné expose notamment à :
- une mise en demeure, puis une amende de 500 € si la situation n’est pas régularisée dans les trois mois, et 1 000 € par trimestre de persistance ;
- l’impossibilité de recevoir les factures des fournisseurs ;
- une amende de 50 € par facture non émise dans un format conforme, plafonnée à 15 000 € par an.
Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ?
Peut-être, mais vous devez vérifier deux points auprès de votre éditeur :
- Compatibilité des formats : le logiciel doit générer et lire Factur-X, UBL 2.1 ou CII. Un simple export PDF ne suffit plus.
- Connexion à une PDP agréée : le logiciel doit pouvoir émettre, recevoir et transmettre les données fiscales via une plateforme agréée par la DGFiP.
Si votre logiciel ne remplit pas encore ces conditions, vérifiez la feuille de route de votre éditeur ou optez pour une solution intégrée.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût varie selon la solution choisie et le volume de factures. Les plateformes agréées proposent des services complémentaires : archivage longue durée, e-reporting automatisé, paiement intégré, tableaux de bord et connecteurs logiciels.